Permis CPF et auto-école : Qualiopi et conditions en 2026
Permis CPF auto-école Qualiopi : ce que l'école doit avoir, qui peut financer son permis B, plafond de 900 € et reste à charge, règles d'octobre 2026.
Depuis février 2026, une auto-école ne peut plus encaisser du CPF pour un permis B qu’à deux conditions côté élève (demandeur d’emploi inscrit à France Travail, ou salarié avec un financement tiers d’au moins 100 €) et trois côté école : un agrément préfectoral, un numéro de déclaration d’activité et une certification qualité, avec un référencement sur Mon Compte Formation. Le CPF finance au plus 900 € de la préparation. Le reste, plus une participation de 150 € pour la plupart des salariés, est à la charge de l’élève ou de ses cofinanceurs.
Règles en vigueur au 24 octobre 2026.
Ce que l’école doit réunir pour être finançable par le CPF
Mon Compte Formation exige de l’école :
- un agrément préfectoral d’enseignement de la conduite à titre onéreux et de la sensibilisation à la sécurité routière ;
- un numéro de déclaration d’activité (DA) ;
- une certification ou une attestation qualité ;
- le référencement de l’offre sur Mon Compte Formation.
Le point 3 est le plus technique. L’article L. 6316-1 du code du travail impose la certification qualité aux prestataires financés notamment par un opérateur de compétences, l’État, les régions, France Travail ou la Caisse des Dépôts. Cette certification, c’est Qualiopi : 7 critères et 32 indicateurs, délivrée par un organisme accrédité par le Cofrac ou par une instance de labellisation reconnue par France compétences.
Qualiopi ou label qualité des écoles de conduite
Les deux ne sont pas la même chose. Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » vient de l’arrêté du 26 février 2018, modifié notamment par l’arrêté du 6 mai 2024. Il repose sur sept critères et il est délivré pour trois ans renouvelables.
L’arrêté prévoit une certification Qualiopi complémentaire pour les établissements qui disposent d’un numéro de déclaration d’activité. Autrement dit, le label seul ne vous place pas dans le catalogue : c’est la certification Qualiopi, obtenue par la voie classique ou par la voie du label, qui ouvre l’accès aux financements.
Check-list école avant d’ouvrir le CPF
- Agrément préfectoral en cours de validité (voir les obligations légales d’une auto-école).
- Numéro de déclaration d’activité enregistré.
- Certificat Qualiopi valide, avec sa date d’échéance.
- Offre publiée et visible sur Mon Compte Formation : cherchez « permis B » et votre ville comme le ferait un candidat.
- Attestation sur l’honneur de l’élève collectée à l’inscription, complète, avec le NEPH s’il en a un.
- Preuve du statut de l’élève conservée dans son dossier : attestation d’inscription à France Travail, ou accord écrit du financeur tiers avec son montant.
Qui peut financer son permis B avec le CPF
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 203) a réécrit l’article L. 6323-6 du code du travail. Pour le groupe léger (A1, A2, B1, B, BE), la préparation aux épreuves théorique et pratique n’est éligible que si l’élève est demandeur d’emploi, ou si un tiers listé à l’article L. 6323-4 la finance : employeur, Opco, région, État, fonds d’assurance formation, FIPHFP, ou encore droits du compte professionnel de prévention.
Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026, publié au Journal officiel du 25 février et en vigueur le lendemain, fixe les chiffres :
| Règle | Valeur |
|---|---|
| Plafond de CPF pour la préparation au groupe léger | 900 € |
| Financement tiers minimal (hors demandeur d’emploi) | 100 € |
| Poids lourds et transport de personnes (C1, C, D et dérivés) | ouverts à tous les titulaires, sans plafond de ce type |
Mon Compte Formation applique ces règles « à compter du 20 février 2026 » ; Service-Public retient le 21 février.
Le plafond de 900 € ne porte que sur les droits CPF : les abondements d’un tiers s’y ajoutent.
Les autres conditions, inchangées
- La préparation doit s’inscrire dans un objectif professionnel (sécurisation ou développement du parcours professionnel). Un projet purement personnel est exclu.
- L’élève ne doit pas être sous le coup d’une suspension ni d’une interdiction de passer le permis.
- Pour A1, A2, B1 et B, l’élève ne doit pas déjà avoir un permis en cours de validité en France. La catégorie BE échappe à cette règle.
- Les droits CPF ne se cèdent pas (pas de conduite accompagnée d’un enfant financée par un parent).
- Pour un mineur, l’école recueille l’accord du parent ou du responsable légal.
Ce que le CPF ne finance pas
Quel que soit le statut de l’élève, Service-Public et Mon Compte Formation excluent :
- les stages de remise à niveau en conduite et les stages de récupération de points ;
- les heures de passage de la boîte manuelle à la boîte automatique, et inversement (B78) ;
- la formation de 7 heures pour conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé avec le permis B ;
- la formation B96 ;
- les heures complémentaires à une préparation qui n’a pas été souscrite via Mon Compte Formation.
Le point 5 touche votre facturation : des heures supplémentaires vendues hors plateforme restent à la charge de l’élève.
Reste à charge : ce que l’élève paie vraiment
La participation obligatoire est de 150 € par dossier depuis le 2 avril 2026 (décret n° 2026-234 du 30 mars 2026), contre 103,20 € auparavant. Elle est exonérée pour les demandeurs d’emploi, quand l’employeur abonde le dossier, pour les droits issus du compte professionnel de prévention et pour les abondements au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.
Deux exemples chiffrés
Les prix ci-dessous sont fictifs ; seuls le plafond de 900 €, le seuil de 100 € et la participation de 150 € viennent des textes.
| Demandeur d’emploi | Salarié, employeur abonde 150 € | |
|---|---|---|
| Prix du forfait permis B (exemple) | 1 600 € | 1 600 € |
| CPF mobilisé (plafond 900 €) | 900 € | 900 € |
| Abondement du tiers | 0 € | 150 € |
| Participation forfaitaire | 0 € (exonéré) | 0 € (abondement employeur) |
| Reste à charge pour l’élève | 700 € | 550 € |
Si le cofinanceur n’est pas l’employeur (une région, par exemple), l’élève vérifie dans son dossier si les 150 € restent dus : l’exonération citée vise l’abondement de l’employeur.
Service-Public indique que le CPF se cumule avec le permis à 1 euro par jour des 15-25 ans, détaillé dans notre article sur le prêt à 1 euro par jour.
Ce qui change dans votre gestion
Un dossier CPF peut être annulé après l’inscription
La page de Mon Compte Formation consacrée aux organismes (mise à jour le 5 août 2026) indique que la plateforme n’intégrait pas encore automatiquement ces nouvelles règles, mais que des contrôles sont réalisés sur toutes les demandes d’inscription. Une demande non éligible est annulée, avec recrédit des droits CPF et remboursement des frais engagés.
Le risque pour l’école est l’impayé d’un élève annulé après quelques leçons. Vérifiez le statut et le cofinancement avant la première heure de conduite, et ne démarrez pas tant que le dossier n’est pas validé sur la plateforme.
L’attestation sur l’honneur engage l’élève, le contrôle engage l’école
L’école vérifie que l’attestation est complète et que l’élève n’a pas de permis valide pour les catégories A1, A2, B1 et B. La Caisse des Dépôts recoupe ensuite avec le fichier national des permis de conduire. Mon Compte Formation annonce des sanctions contre les titulaires et les écoles de conduite en cas de manquement. Une fausse déclaration relève de l’article 441-1 du code pénal : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, plus le remboursement des droits CPF.
Le contrat et le suivi financier
Un élève financé par le CPF reste sous contrat : le contrat de formation reflète le forfait réellement souscrit, et les heures hors forfait se facturent à part. Le module de paiements et facturation de Drivea affiche pour chaque élève le total facturé, le total payé et le restant dû, avec le détail de chaque versement : vous suivez la part restant à régler par l’élève sans tableur.
Questions fréquentes
Une auto-école sans Qualiopi peut-elle accepter le CPF ?
Non : sans certification qualité, l’offre ne peut pas être référencée sur Mon Compte Formation, et c’est la plateforme qui porte le financement.
Un salarié sans cofinancement peut-il encore utiliser son CPF pour le permis B ?
Non, depuis février 2026 pour le groupe léger : il faut être demandeur d’emploi inscrit à France Travail, ou bénéficier d’un financement tiers d’au moins 100 €.
Le CPF finance-t-il le code seul ou la conduite seule ?
Le texte vise la préparation aux épreuves théorique et pratique. Les sources lues ne tranchent pas le cas d’un code vendu seul : l’école se rapporte à la fiche de sa formation sur la plateforme.
Ces montants peuvent-ils changer ?
Oui : ils découlent d’une loi de finances et de deux décrets de 2026. Relisez la page « Tout savoir sur le permis de conduire » de Mon Compte Formation avant d’annoncer un montant à un élève. Pour votre certification, rapprochez-vous de votre organisme certificateur ou de votre DDETS.
Prochaine étape
Cherchez « permis B » et votre ville sur Mon Compte Formation. Si votre offre n’y figure pas, contrôlez d’abord votre certificat Qualiopi et votre déclaration d’activité.
Sources
- Mon Compte Formation, « Tout savoir sur le Permis B », page consultée le 24 octobre 2026, moncompteformation.gouv.fr.
- Mon Compte Formation (espace organismes de formation), « Modification des règles d’éligibilité au CPF des permis de conduire », publié le 26 février 2026, mis à jour le 5 août 2026, of.moncompteformation.gouv.fr.
- Mon Compte Formation, « Éligibilité du permis de conduire au CPF : nouvelles règles », publié le 11 juin 2024, moncompteformation.gouv.fr.
- Mon Compte Formation, « L’utilisation de vos droits CPF sont maintenant plafonnés pour certaines formations et situations », 2026, moncompteformation.gouv.fr.
- Service-Public, « Compte de formation - Dans quels cas le permis de conduire peut-il encore être pris en charge par le CPF ? », publié le 25 février 2026, mis à jour le 27 février 2026, service-public.gouv.fr.
- Service-Public, « Quelles aides pour financer le permis de conduire ? », fiche F13609, service-public.gouv.fr.
- Service-Public, « Formation professionnelle - CPF : la participation forfaitaire obligatoire augmente », 2026, service-public.gouv.fr.
- Légifrance, code du travail, article L6323-6, version en vigueur au 24 octobre 2026 (modifiée par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026), legifrance.gouv.fr.
- Légifrance, code du travail, article L6316-1, version en vigueur depuis le 1er janvier 2024, legifrance.gouv.fr.
- Légifrance, décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation, legifrance.gouv.fr.
- Légifrance, arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label », version consolidée, legifrance.gouv.fr.
- France compétences, « Qualité de la formation », page consultée le 24 octobre 2026, francecompetences.fr.
- Centre Inffo, « Limitation de l’utilisation des droits CPF par la loi de finances pour 2026 », 2026, centre-inffo.fr.