Obligations légales d'une auto-école en 2026

Gérer une auto-école, c’est respecter un cadre juridique dense : agrément, affichage des prix, contrat, examens, véhicules, enseignants, données personnelles. Ce guide fait le tour des obligations, avec les textes de référence. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous de votre préfecture ou d’un professionnel du droit.

Ce qui a changé en 2026

L’arrêté du 9 février 2026, entré en vigueur le 16 février 2026, est désormais le texte de référence pour l’exploitation des auto-écoles et l’autorisation d’enseigner. Il remplace notamment les arrêtés du 8 janvier 2001. Il applique le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025.

Changement le plus visible : la durée de validité des agréments et des autorisations d’enseigner (catégories AM, A1, A2, A, B1, B et BE) passe de cinq à six ans. Des mesures transitoires prolongent les agréments en cours : renseignez-vous auprès de votre préfecture avant toute démarche de renouvellement.

L’agrément préfectoral

Toute auto-école doit détenir un agrément délivré par le préfet du département où elle est installée (articles L213-1 et suivants du code de la route). Il est valable six ans.

L’agrément est lié à l’exploitant, aux catégories de permis enseignées et au local. Un changement de propriétaire, de catégorie ou de local donne lieu à une modification de l’agrément, instruite par la préfecture.

Les conditions à remplir (honorabilité, permis de conduire, capacité à gérer l’établissement, local) et la liste des pièces du dossier sont précisées par la préfecture. Notre guide pour ouvrir une auto-école détaille les étapes.

L’affichage des prix

Les prix sont libres, mais leur affichage est encadré par l’arrêté du 19 juin 1987. L’auto-école affiche, de façon visible depuis l’extérieur :

la dénomination, la durée et le prix TTC des leçons théoriques et pratiques ;
le prix TTC des présentations aux examens théorique et pratique ;
la composition, la durée et le prix global TTC du forfait le plus couramment pratiqué.

Lors de son enquête de 2019, la CLCV n’a relevé aucun affichage extérieur dans 14 % des auto-écoles visitées (dossier de presse CLCV).

Le contrat de formation

La formation donne lieu à un contrat écrit, conclu après une évaluation préalable du candidat, dans le véhicule ou dans les locaux de l’auto-école (article L213-2 du code de la route). Le contrat précise notamment la formation suivie, le nombre d’heures prévu, le prix de chaque prestation et les conditions de résiliation.

Deux règles protègent l’élève, issues du même article et du décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 :

la présentation aux examens est gratuite : seul l’accompagnement à l’épreuve pratique peut être facturé, dans la limite du prix d’une heure de conduite pour le permis B ;
la restitution du dossier à un élève qui change d’auto-école ne peut pas être facturée.

Voir notre modèle de contrat de formation.

Le droit de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours s’applique aux contrats conclus à distance (en ligne, par téléphone) ou hors établissement (article L221-18 du code de la consommation). Un contrat signé dans les locaux de l’auto-école n’y est pas soumis. Si vous faites signer en ligne, informez l’élève de ce droit et joignez le formulaire de rétractation.

Le livret d’apprentissage

Chaque élève dispose d’un livret d’apprentissage qui suit sa progression selon le programme de formation (REMC). Il doit être tenu à jour et pouvoir être présenté lors d’un contrôle, en particulier pendant la conduite accompagnée.

Les véhicules

Doubles commandes : les véhicules de formation sont équipés de doubles commandes (frein et, en boîte manuelle, embrayage).
Dispositif « auto-école » visible pendant les leçons.
Contrôle technique : un véhicule-école de moins de 3,5 tonnes suit la même périodicité qu’une voiture particulière, avec des points de contrôle supplémentaires sur les équipements en double (FNA).
Assurance : le véhicule doit être assuré pour l’enseignement de la conduite. Un contrat de particulier ne couvre pas cet usage.

Les enseignants

Un enseignant de la conduite doit détenir :

le titre professionnel ECSR (enseignant de la conduite et de la sécurité routière) ou l’ancien BEPECASER ;
une autorisation d’enseigner délivrée par le préfet, valable six ans depuis l’arrêté du 9 février 2026, sous réserve d’aptitude médicale.

Les données personnelles (RGPD)

Une auto-école traite des données personnelles : identité, coordonnées, date de naissance, numéro NEPH, progression, paiements. Elle doit notamment :

informer les élèves des données collectées, de leur finalité et de leur durée de conservation ;
sécuriser les données (accès restreints, sauvegardes) ;
répondre aux demandes d’accès, de rectification ou d’effacement, dans un délai d’un mois ;
tenir un registre des traitements ;
notifier la CNIL d’une violation de données dans les 72 heures lorsqu’elle présente un risque.

Détails dans notre check-list RGPD pour auto-école.

La médiation de la consommation

Depuis 2016, un professionnel qui vend des services à des particuliers doit garantir à ses clients un recours gratuit à un médiateur de la consommation (article L612-1 du code de la consommation), et communiquer ses coordonnées, notamment sur son site internet et dans ses conditions générales ou son contrat.

La comptabilité et la TVA

Pièces comptables à conserver 10 ans (article L123-22 du code de commerce).
TVA : les leçons de conduite sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %. Voir notre guide de la TVA en auto-école.
Code APE : 8553Z, enseignement de la conduite.

Les contrôles

Une auto-école peut être contrôlée par la préfecture (agrément, conditions d’exploitation), la DGCCRF (affichage des prix, contrats, pratiques commerciales), l’Urssaf, l’administration fiscale ou la CNIL. Des contrats, un historique de paiements et des dossiers élèves tenus à jour facilitent ces contrôles.

Questions fréquentes

Combien de temps dure l’agrément d’une auto-école ?

Six ans depuis l’arrêté du 9 février 2026, contre cinq ans auparavant. Des mesures transitoires prolongent les agréments en cours.

Le délai de rétractation s’applique-t-il au contrat de formation ?

Seulement si le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Signé dans les locaux de l’auto-école, il n’ouvre pas de délai de rétractation.

L’auto-école peut-elle refuser un élève ?

Oui, pour un motif légitime (planning complet, litige antérieur), mais jamais pour un motif discriminatoire, interdit par le code pénal.