Contrat de formation élève auto-école : modèle et obligations 2026

Le contrat de formation entre une auto-école et son élève est un document obligatoire, encadré par le Code de la consommation et le Code de la route. Il vous protège juridiquement et clarifie les engagements des deux parties. Voici ce qu’il doit contenir et un modèle de structure prêt à utiliser.

Pourquoi un contrat est obligatoire

Le contrat de formation, parfois appelé “convention de formation” ou “contrat pédagogique”, est imposé par l’article L213-2 du Code de la route. Sans contrat signé avant le début de la formation, vous êtes en infraction et l’élève peut demander le remboursement intégral des sommes versées.

Au-delà du cadre légal, un contrat clair évite la majorité des litiges (heures non effectuées, désaccord sur le forfait, conditions de remboursement, etc.).

Mentions obligatoires

Tout contrat de formation auto-école doit comporter :

Identification de l’auto-école

Raison sociale, adresse, SIRET
Numéro d’agrément préfectoral et date de validité
Nom du gérant
Coordonnées de contact

Identification de l’élève

Nom, prénom, date et lieu de naissance
Adresse complète
Email et téléphone
NEPH si déjà attribué

Objet de la formation

Catégorie de permis visée (B, BE, A2, AM, etc.)
Type de boîte (manuelle, automatique)
Mode de formation (traditionnel, AAC, conduite supervisée)

Contenu pédagogique

Référence explicite au REMC avec ses 4 compétences et 31 sous-compétences
Modalités d’évaluation (initiale et continue)
Méthodes pédagogiques (présentiel, simulateur, théorie en ligne)

Durée et calendrier

Durée prévisionnelle de la formation
Date de début, date prévisionnelle de fin
Modalités de planification des leçons (ex. : réservation via app Drivea)

Conditions financières

Tarif détaillé par poste (forfait, heures supplémentaires éventuelles, frais administratifs, frais d’examen)
Modalités de paiement (espèces, carte, virement, échelonnement)
Conditions de remboursement en cas d’arrêt anticipé

Conditions de résiliation

Délai de rétractation de 14 jours (Code de la consommation, ne s’applique que si la signature a lieu hors local commercial)
Modalités d’arrêt à l’initiative de l’élève
Modalités d’arrêt à l’initiative de l’auto-école (cas exceptionnels uniquement : non-paiement, comportement dangereux)

Litiges

Désignation du tribunal compétent
Coordonnées du médiateur de la consommation (obligatoire depuis 2016)

Modèle de structure

CONTRAT DE FORMATION À LA CONDUITE
PERMIS DE LA CATÉGORIE [B / B78 / BE / A / A2 / AM]

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L'AUTO-ÉCOLE
[Raison sociale]
[Adresse complète]
SIRET : [14 chiffres]
Agrément préfectoral n° : [numéro] délivré le [date]
Représentée par [nom du gérant]
Ci-après dénommée "l'auto-école"

ET

L'ÉLÈVE
[Nom Prénom]
Né(e) le [date] à [lieu]
[Adresse complète]
NEPH : [si déjà attribué]
Email : [email]
Téléphone : [téléphone]
Ci-après dénommé "l'élève"

(Pour un mineur en AAC : et le représentant légal [nom prénom],
agissant en qualité de [parent / tuteur])

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet la formation théorique et pratique
de l'élève en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie
[B / autre], boîte [manuelle / automatique], en formation
[traditionnelle / AAC / supervisée].

ARTICLE 2 — PROGRAMME
La formation respecte le Référentiel pour l'Éducation à la Mobilité
Citoyenne (REMC) défini par la Délégation à la sécurité routière. Elle
couvre les 4 compétences principales et 31 sous-compétences du référentiel.

ARTICLE 3 — DURÉE ET ORGANISATION
Durée prévisionnelle : [X] heures de conduite + formation théorique au
Code de la route.
Date de début : [date]
Date prévisionnelle de fin : [date]
Les leçons sont réservables via [téléphone / application Drivea / agence].

ARTICLE 4 — TARIFS
Forfait : [montant] € TTC comprenant [détail].
Heure supplémentaire : [montant] € TTC.
Frais d'inscription au Code (ETG) : 30 € (tarif fixé par l'État, payé
à l'opérateur agréé).
Frais d'inscription à l'examen pratique : inclus dans le forfait /
facturé à part [préciser].

ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT
[Espèces / Chèque / Virement / Carte / Échelonnement sur X mensualités].
Une facture est remise à chaque versement.

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION
[À adapter selon lieu de signature].

ARTICLE 7 — RÉSILIATION
À l'initiative de l'élève : possible à tout moment. Les heures non
effectuées sont remboursées au tarif unitaire prévu.
À l'initiative de l'auto-école : uniquement en cas de non-paiement
durable ou de comportement dangereux dûment constaté.

ARTICLE 8 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Voir notre
politique de confidentialité [lien]. L'élève dispose d'un droit
d'accès, de rectification et d'effacement.

ARTICLE 9 — LITIGES
En cas de litige, médiation préalable possible auprès de [nom du
médiateur de la consommation], [adresse]. À défaut de résolution
amiable, le tribunal compétent est celui du lieu d'exécution du contrat.

Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires.

L'auto-école                         L'élève (et représentant légal si
                                      mineur)
Signature                            Signature(s)

Bonnes pratiques

Signez le contrat avant la première leçon, jamais après
Remettez une copie immédiatement à l’élève (papier ou PDF)
Archivez votre exemplaire pendant 5 ans minimum (10 ans pour les pièces à valeur comptable)
Mettez à jour le contrat à chaque modification (forfait étendu, changement de moniteur attitré)
Si l’élève change d’avis dans le délai de rétractation, remboursez intégralement et sans discussion

Erreurs fréquentes

Pas de contrat signé — risque le plus grave, remboursement total possible
Contrat trop vague sur le forfait — source numéro 1 des litiges
Absence de mention médiation — obligation depuis 2016, pénalité possible
Photocopier un modèle d’une autre auto-école sans adapter (mauvaises références préfecturales)
Faire signer un mineur seul sans son représentant légal

Outils pour générer et stocker le contrat

Le contrat doit être archivé proprement et facilement retrouvable. Drivea permet d’attacher un PDF de contrat à la fiche de chaque élève, et propose une génération automatique des champs (élève, tarif, dates) à partir des données déjà saisies dans l’app. Voir notre fonctionnalité fiche élève.