Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et la fourniture de l'abonnement au logiciel Drivea (ci-après « le Service »), solution de gestion en mode SaaS destinée aux auto-écoles établies en France.

Elles s'appliquent à toute commande d'abonnement passée sur drivea.fr ou depuis l'application Drivea. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

Le client déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite.

2. Identité du vendeur

Le Service est édité et commercialisé par :

CZSYN SAS, société par actions simplifiée

SIREN : 933 357 071 — SIRET : 933 357 071 00028

Siège social : 23 Chemin Vicinal des Bessons, 13014 Marseille, France

Contact : [email protected]

3. Description de l'offre

L'abonnement Drivea donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service, sans limitation du nombre de moniteurs, d'élèves ou de véhicules : planning des leçons, gestion des élèves et des moniteurs, suivi pédagogique REMC, paiements et facturation, génération de contrats, application mobile iOS et Android, version web, notifications, support et mises à jour.

Le Service est fourni en l'état et évolue régulièrement. CZSYN SAS peut faire évoluer les fonctionnalités du Service dès lors que cela n'en dégrade pas substantiellement les caractéristiques essentielles.

4. Prix

L'abonnement est proposé au tarif unique de 10 € par mois, toutes taxes comprises, incluant l'intégralité des fonctionnalités sans palier ni option payante.

Le prix est indiqué en euros. CZSYN SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le nouveau tarif ne s'applique qu'aux souscriptions postérieures à sa publication. Les clients déjà abonnés conservent le tarif en vigueur au jour de leur souscription tant que leur abonnement reste actif et sans interruption.

Un paiement annuel est possible sur demande, au même tarif (120 € par an), sans réduction ni surcoût.

5. Gratuité du Service et abonnement facultatif

Le Service est accessible gratuitement, sans limite de durée et sans saisie de carte bancaire. La création d'un compte n'entraîne aucun prélèvement et aucun engagement.

L'abonnement payant décrit aux présentes CGV est entièrement facultatif : il ne conditionne pas l'accès au Service et ne débloque pas de fonctionnalité supplémentaire. Le client peut, s'il le souhaite, y souscrire pour soutenir le projet. Les articles suivants ne s'appliquent qu'aux clients ayant volontairement souscrit à l'abonnement.

6. Commande et conclusion du contrat

La souscription s'effectue en ligne. Le client sélectionne l'abonnement, renseigne ses informations de facturation et valide sa commande. La validation de la commande, après vérification de son détail, vaut acceptation des présentes CGV et conclut le contrat.

Un courriel de confirmation, valant preuve de la transaction, est adressé au client et tient lieu de support durable.

7. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. CZSYN SAS n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du client.

L'abonnement mensuel est prélevé d'avance, à la date d'activation puis à chaque échéance mensuelle. Une note ou facture est mise à disposition du client pour chaque paiement.

En cas d'échec de paiement, CZSYN SAS peut suspendre l'accès au Service après information du client, jusqu'à régularisation. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues au titre de la période échue.

8. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement par période mensuelle, tant qu'il n'est pas résilié.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, en un clic, depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Les périodes entamées ne sont pas remboursées, sous réserve de l'article 9.

CZSYN SAS peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet.

9. Droit de rétractation et remboursement

Le Service étant souscrit par un professionnel dans le cadre de son activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation ne s'applique pas de plein droit.

À titre commercial, CZSYN SAS accorde néanmoins un délai de satisfaction : le client peut demander, par courriel à [email protected] dans les 14 jours suivant son premier paiement, le remboursement de ce premier mois d'abonnement. Ce remboursement met fin à l'abonnement.

10. Réversibilité et restitution des données

Les données saisies dans le Service restent la propriété du client. Celui-ci peut les exporter dans un format exploitable à tout moment depuis son compte.

En cas de résiliation, les données du client restent exportables pendant 30 jours, puis sont supprimées. Aucun frais n'est facturé au titre de la restitution ou de l'export des données.

11. Obligations du client

Le client est seul responsable des données qu'il saisit et de l'usage qu'il fait du Service. Il s'engage à l'utiliser conformément à la réglementation applicable aux auto-écoles et à la législation en vigueur.

Le client garantit l'exactitude des informations de facturation communiquées et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

12. Disponibilité, garanties et responsabilité

CZSYN SAS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

La responsabilité de CZSYN SAS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants et ses contenus sont la propriété exclusive de CZSYN SAS. La souscription confère au client un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable, pendant la durée de son abonnement, à l'exclusion de tout autre droit.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité. Les données sont hébergées en Union européenne. CZSYN SAS agit en qualité de sous-traitant pour les données des élèves saisies par le client, dans les conditions de l'article 28 du RGPD.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CZSYN SAS.