Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation de la plateforme Drivea (ci-apres "le Service"), editee par la societe CZSYN SAS.

Le Service est une solution de gestion en mode SaaS destinee aux auto-ecoles etablies en France.

Toute inscription ou utilisation du Service implique l'acceptation sans reserve des presentes CGU.

2. Description du Service

Drivea propose une application de gestion complete pour auto-ecoles comprenant notamment : la gestion du planning des lecons de conduite, la gestion des moniteurs, eleves et vehicules, le suivi pedagogique base sur le referentiel REMC, la gestion des paiements et du catalogue de produits, l'envoi de notifications push et emails, ainsi qu'un tableau de bord avec statistiques en temps reel.

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription au Service est reservee aux representants legaux d'auto-ecoles disposant d'un numero d'agrement prefectoral valide et d'un numero SIRET.

L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription.

Chaque compte est strictement personnel et l'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion.

4. Abonnement et tarification

Le Service est propose sous forme d'abonnement mensuel au tarif de 10 EUR TTC par mois, incluant l'ensemble des fonctionnalites sans limitation du nombre de moniteurs, d'eleves ou de vehicules.

L'abonnement est sans engagement et peut etre resilie a tout moment.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement securise Stripe.

5. Resiliation

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son compte. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.

A la resiliation, l'utilisateur conserve l'acces a ses donnees pendant une duree de 30 jours, apres quoi les donnees pourront etre supprimees conformement a notre politique de confidentialite.

Drivea se reserve le droit de suspendre ou resilier un compte en cas de violation des presentes CGU.

6. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements composant le Service (logiciel, interface, marques, logos, textes, algorithmes) sont la propriete exclusive de CZSYN SAS et sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle.

L'utilisateur beneficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transferable du Service pendant la duree de son abonnement.

Toute reproduction, representation ou exploitation non autorisee du Service est strictement interdite.

7. Donnees et responsabilites

L'utilisateur est seul responsable des donnees qu'il saisit dans le Service. Drivea ne saurait etre tenu responsable de l'exactitude, de la legalite ou de la pertinence des donnees saisies par l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage a utiliser le Service conformement a la reglementation applicable aux auto-ecoles et a la legislation en vigueur.

8. Limitation de responsabilite

Drivea s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et la securite du Service. Toutefois, Drivea ne garantit pas une disponibilite ininterrompue du Service et ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, pertes de donnees, pertes de chiffre d'affaires ou prejudices de toute nature resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le Service.

La responsabilite de Drivea est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Disponibilite et maintenance

Drivea s'efforce d'assurer la disponibilite du Service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions temporaires pourront intervenir pour des operations de maintenance, de mise a jour ou en cas de force majeure.

Drivea s'engage a informer les utilisateurs dans la mesure du possible avant toute interruption programmee.

10. Droit applicable et litiges

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire.

A defaut d'accord amiable, les tribunaux competents seront ceux du ressort du siege social de CZSYN SAS.