Agrément préfectoral
Autorisation administrative obligatoire pour exploiter une auto-école en France.
Toute auto-école française doit être agréée par le préfet du département où elle est implantée. L'agrément est valide 5 ans et doit être renouvelé.
Les conditions d'obtention :
- Diplôme du gérant (BEPECASER ou TP ECSR)
- Local conforme (surface minimum, accessibilité, salle de code)
- Véhicules à double commande
- Police d'assurance professionnelle
- Casier judiciaire compatible
L'agrément précise les catégories de permis enseignées (B, BE, A, A2, AM) et le nombre maximum de moniteurs. Toute modification (changement de gérant, déménagement, ajout de catégorie) doit être signalée à la préfecture.
Le numéro d'agrément doit figurer sur tous les documents commerciaux (devis, factures, contrats élèves), y compris dans le logiciel de gestion.
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